Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par LDP Serrurier, entreprise de serrurerie intervenant à Paris et en région parisienne. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Article 3 - Devis et commandes

3.1 Établissement du devis

• Tout devis est gratuit et sans engagement
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission
• Le devis détaille la nature des travaux et le coût des prestations

3.2 Acceptation de la commande

L'acceptation du devis par le client vaut commande ferme. En cas d'urgence, l'intervention peut débuter après accord verbal du client, confirmé par écrit.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Modes de paiement acceptés

• Espèces
• Chèque
• Carte bancaire
• Virement bancaire

4.2 Modalités de paiement

• Paiement comptant à la fin de l'intervention
• Possibilité de paiement en plusieurs fois sur devis supérieur à 500€
• Facture remise immédiatement après paiement

Article 5 - Exécution des prestations

5.1 Délais d'intervention

5.2 Conditions d'accès

Le client s'engage à faciliter l'accès au lieu d'intervention et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Article 6 - Garanties

Article 7 - Responsabilité et assurance

LDP Serrurier est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation réalisée.

Le client est responsable de la vérification de l'état des lieux après intervention et doit signaler immédiatement tout défaut apparent.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'urgence dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Article 9 - Réclamations

Article 10 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation et la gestion de la relation client. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 12 - Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations gardent toute leur force et portée.